Article n° 1 : Clause générale
Les ventes de produits ou de services, par la société FAÎTES POUR AILES, sont régies par les présentes conditions générales qui prévalent toutes conditions d’achat du client, sauf dérogation écrite de la part de la société FAÎTES POUR AILES.
Le simple fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Lorsqu’un devis est établi par la société FAÎTES POUR AILES, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente.
Article n° 2 : Commandes
Les commandes ne sont prises en compte qu’à l’acceptation d’un document dûment signé par le client pour acceptation.
Article n° 3 : Produits et services
Les caractéristiques des produits et services, figurant sur le site internet ou sur les documents de la société FAÎTES POUR AILES ne sont données qu’à titre indicatif.
FAÎTES POUR AILES se réserve le droit de modifier ou de retirer de la vente, tout élément technique, tout produit ou services, à tout moment et sans préavis, ni obligation d’apporter les mêmes modifications aux produits et services commandées antérieurement.
Article n° 4 : Prix
Les prix des produits et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société FAÎTES POUR AILES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article n° 5 : Modalités de paiement
A défaut de précisions différentes définies sur le devis ou la confirmation de commande, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– 30 % d’acompte à la commande (permettant la mise en fabrication)
– Le solde devra nous parvenir au comptant, net et sans escompte, soit avant la livraison, dans le cas d’une expédition, soit à l’enlèvement, dans le cas d’un achat à l’atelier,.
Des délais de paiement peuvent être accordés par écrit, ceux-ci ne pourront dépasser 30 jours fin de mois, à compter de la date de facture.
Article n° 6 : Retard ou défaut de paiement
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit et sans avis préalable :
– La suspension de toutes les commandes en cours,
– L’exigibilité immédiate de toute les sommes échues ou à échoir, qui nous sont dues à quelque titre que ce soit,
– L’application d’intérêts de retard calculés au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC (Toutes Taxes Comprises) de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
– L’exécution forcée du contrat, notamment en cas de commande spécifique.
Après mise en demeure restée infructueuse après 48 heures, la société FAÎTES POUR AILES entamera une procédure contentieuse, tous frais restant à charge de l’acquéreur.
Article n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société FAÎTES POUR AILES conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société FAÎTES POUR AILES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article n° 8 : Livraison
– Les frais de livraison et les modalités de livraison sont convenus avant la commande et validés par l’acheteur lors de la commande.
– La livraison est effectuée, soit par le retrait de la marchandise à l’atelier par l’acheteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
– Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Aucune annulation de commande, ni indemnité ne peut être réclamée pour retard de livraison.
– En cas d’avarie ou de manque constatés à la livraison, il incombe au destinataire d’en faire mention précise sur le bon de transport et d’exercer tout recours contre le transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 72 heures suivant la livraison, conformément à l’article 133-3 du code de Commerce.
– Les réclamations éventuelles devront nous être adressées par écrit dans les cinq jours suivant la réception de la marchandise, et avant son utilisation.
– En cas de retour de marchandise, celui-ci se fera, après notre accord, aux frais et risques de l’acquéreur. Le retour d’un produit ne donnera lieu qu’à échange ou établissement d’un avoir.
Article n° 9 : Responsabilité
– La société FAÎTES POUR AILES assure et organise la livraison de ses produits. Elle ne participe en aucune façon aux opérations d’installation et ne saurait donc être tenue pour responsable des conséquences de ces dernières, tant au plan de la responsabilité civile qu’à celui des dommages pouvant survenir au produit vendu.
– Les risques des marchandises passent à l’acheteur dès que celui-ci en prend possession. Les marchandises, même vendues franco de port voyagent aux risques et péril du destinataire.
Article n° 10 : Garantie
Les produits de la société FAÎTES POUR AILES sont garantis pendant une année à compter de la date de livraison.
La garantie sera limitée, à notre seul choix, soit à la remise en état, soit au remplacement gratuit des matériels reconnus défectueux. La garantie est exclusive de tout autre dédommagement. La garantie ne s’applique pas en cas d’usure anormale, de négligence, de défaut d’entretien, de mauvaise utilisation, ou d’une modification du produit.
La garantie couvre les frais de pièces et de main-d’oeuvre. Elle ne couvre pas les frais d’acheminement des marchandises.
Le remplacement de pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la période initiale.
En ce qui concerne les non professionnels, la présente garantie ne se substitue pas à la garantie légale prévue par les articles 1640 et suivants du Code Civil.
Article n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société FAÎTES POUR AILES ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pau.